Le contrat de génération revu pour développer son utilisation

Par , le 02/04/2014

Le contrat de génération est un outil qui peut s’avérer intéressant pour favoriser la transmission des compétences entre les différentes générations au sein de l’entreprise. D’autant qu’il peut permettre de bénéficier, dans certains cas, d’une aide à l’emploi ou d’échapper à une pénalité financière. La loi sur la formation professionnelle a d’ailleurs élargi le champ d’application de cette pénalité.

Le contrat de génération revu pour développer son utilisation

Un dispositif intergénérationnel

C’était l’une des mesures phares du gouvernement. Le contrat de génération devait permettre d’embaucher davantage de jeunes, de maintenir les seniors dans l’emploi tout en favorisant les transmissions des compétences entre eux.

Pour faciliter cette transmission, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille doivent d’ailleurs établir un diagnostic préalablement à toute négociation sur le contrat de génération portant notamment sur « les compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise ». Les données issues de la GPEC doivent être prises en compte pour l’établir.

Notez-le : la transmission des compétences peut s’organiser très librement : en formant des binômes, en organisant des formations internes, du tutorat, etc.

Le contrat de génération est en pratique particulièrement utile dans les entreprises ayant un certain nombre de salariés proches de la retraite.  

Ce dispositif n’a cependant rencontré l’élan attendu, comptabilisant seulement 20.000 contrats signés depuis son entrée en application, en mars 2013, loin de l’objectif de départ des 75.000.

Pourtant, pour certaines entreprises, son utilisation est une obligation.

 

Le risque d’une sanction financière

Les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation d’être couvertes par un accord de groupe ou d’entreprise (ou à défaut un plan d’action) sur le contrat de génération, validé par l’administration. A défaut, elles risquent une pénalité fixée à :

 -   10 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés ;

-    ou, si ce montant est plus élevé, 1 % de ces rémunérations.

Désormais, les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille sont, elles-aussi, concernées par cette pénalité sauf à être couvertes par un accord de branche en la matière. Elles continuent par contre à bénéficier d’une aide financière pour chaque contrat de génération signé, égale à 4.000 euros au plus par an et versée pour une durée maximale de 3 ans.

Sachant que dorénavant, elles pourront bénéficier plus rapidement de cette aide. Elle leur sera en effet versée dès la conclusion du contrat de génération, sans attendre que l’accord collectif ou le plan d’action sur le contrat de génération soit adopté.

 

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