Le contrôle de la formation professionnelle des entreprises

Par , le 29/10/2015

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. Ce dernier peut porter sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses. Mais comment se déroule le contrôle ?

Le contrôle des entreprises

Reading documentsLes contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être effectués dans l'entreprise même ou sur pièce.

Les entreprises doivent impérativement présenter aux inspecteurs de la formation professionnelle les documents et pièces démontrant la réalité des dépenses engagées dans le cadre de l'obligation de financement de la formation professionnelle.

Lorsque le contrôle est effectué sur place, l'employeur est informé de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrôle peut également être partiel et porter uniquement sur une catégorie de dépenses.

Notez-le : la réalité des actions de formation doit également être justifiée.

Attention : le contrôle ne peut porter que sur les 3 dernières années.

Il existe également un contrôle de l'administration fiscale. Par exemple, le service des impôts est compétent pour contrôler la détermination de la base de la participation à la formation continue.

La finalité du contrôle est très importante dans la mesure où l'entreprise peut être condamnée à des sanctions financières.

Les résultats du contrôle

Les résultats du contrôle sont notifiés par écrit et la notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public.

Les résultats sont transmis dans un délai ne pouvant dépasser 3 mois à compter de la fin de la période d'instruction. Cette notification doit indiquer le délai dont dispose l'entreprise pour présenter des observations écrites et demander si besoin à être entendu.

L'autorité administrative ne prend sa décision qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification. Elle peut prononcer le rejet des dépenses ou ordonner le reversement au Trésor.

Notez-le : la décision rendue est motivée.

L'employeur a la possibilité de contester la décision administrative qui a été notifiée. Le rejet total ou partiel de la réclamation fera l'objet d'une décision motivée.

Les sanctions possibles

Les dépenses dont la réalité n'est pas apportée seront donc considérées comme non justifiées.

L'employeur sera donc condamné à verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses non justifiées.

Egalement, si la réalité des actions de formation n'est pas démontrée, l'entreprise devra rembourser à l'organisme de formation ou à la collectivité le coût de la formation.

Attention : l'employeur qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de prix des prestations de formation est tenu de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation.

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