Le financement de la formation professionnelle et les conventions collectives

Par , le 18/01/2016

Les partenaires sociaux des différentes branches ont adapté les dispositions des conventions collectives aux nouvelles dispositions légales issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale afin de poursuivre leurs objectifs de déploiement de la formation professionnelle pour les salariés.

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Les partenaires sociaux des différentes branches ont adapté les dispositions des conventions collectives aux nouvelles dispositions légales issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale afin de poursuivre leurs objectifs de déploiement de la formation professionnelle pour les salariés.

 

 

Le financement de la formation professionnelle : faut-il appliquer la loi ou la convention collective ?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a institué des nouveaux taux de contribution.

Attention : ces derniers devront s'appliquer à partir d'avril 2016.

Cependant, de nombreuses branches professionnelles avaient négocié des contributions additionnelles aux taux légaux. La question primordiale est donc celle de savoir si les entreprises dans le cas mentionné ci-dessus doivent appliquer la loi ou la convention collective. Deux possibilités s'offrent à elles :

  • si un accord a été conclu avant la loi du 5 mars 2014, l'entreprise doit continuer à appliquer l'accord tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une dénonciation. Il y aura lieu quand même de comparer les obligations de contribution avec celles de la loi et l'entreprise devra appliquer les taux les plus élevés.
  • s'il n'y a pas eu d'accord sur le financement de la formation professionnelle, il faut obligatoirement appliquer les nouveaux taux à compter d'avril 2016.

 

Qu'est-ce que les contributions conventionnelles supplémentaires ?

Dans certaines conventions collectives notamment par exemple celle de la mutualité, des accords sur le financement de la formation professionnelle ont été conclus. Cela concerne également la convention collective de la coiffure

Ces derniers définissent un taux de contribution à verser à l'OPCA qui s'additionne à l'obligation légale de financement.

Par ailleurs, certains textes restreignent les taux complémentaires à certaines tranches d'effectif.

Notez-le : dans certaines branches, la contribution additionnelle peut être gérée par l'entreprise directement sans donner lieu à un versement obligatoire à l'OPCA.

Il convient donc par conséquent de voir ce qu'il est prévu dans la convention collective pour appliquer les bons taux de financement.

 

Un exemple d'extension dans le domaine de la formation professionnelle

Dans certaines conventions collectives comme par exemple celle de la publicité, des extensions sont prévues dans le domaine de la formation professionnelle. En effet, l'accord du 11 février 2015 qui révise toutes les dispositions concernant les dispositifs de formation professionnelle et leur financement est maintenant étendu à toutes les entreprises de la branche.

 

Un exemple d'actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Dans certaines conventions collectives comme celle de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, les dispositions relatives à la formation professionnelle ont été actualisées. En effet, ont été insérés le dispositif de compte personnel de formation ainsi que les dispositions relatives à l'entretien professionnel.

De plus, la clause de dédit-formation y figure désormais. En effet, le suivi d'un stage ou d'un parcours professionnel peut dorénavant amener le salarié à ne pas quitter l'entreprise pendant au maximum 2 ans, sous peine de dédommager l'entreprises des coûts de formation engagés.

Par ailleurs, l'accord fondateur de l'OPCA transports a été révisé. C'est ainsi que le nouvel OPCA transport et services s'ouvre à de nouvelles branches comme par exemple la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Sont également précisés les principes généraux de fonctionnement de l'organisme collecteur, sa gestion financière et ses principes de gouvernance.

 

Que se passe-t-il dans le secteur de la propreté et du tourisme ?

Dans le secteur de la propreté, intégration du dispositif du compte personnel de formation et création d'une contribution financière conventionnelle.

Le développement de l'insertion durable des jeunes par l'alternance y est intégré, c'est-à-dire l'apprentissage et contrat la professionnalisation.

Concernant la convention collective des agences de voyage et du tourisme, les partenaires sociaux ont réaffirmé l'importance de la qualification des salariés.

C'est dans ce cadre que l'accord du 6 juillet 2015 a favorisé :

  • une démarche globale permettant au salarié de devenir co-acteur du développement de ses compétences professionnelles, de l'évolution de son parcours individuel et de la construction de son projet personnel ;
  • l'accès facilité des salariés aux actions de formation organisées au sein de l'entreprise, en élargissant, notamment les conditions de mise en œuvre des actions de formation professionnelle ;

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