Le financement de la formation professionnelle

Dès 2015, les employeurs vont devoir verser une contribution unique pour financer le développement de la formation professionnelle. Son taux va varier selon l’effectif de l’entreprise et la prise en charge directe ou non du financement du compte personnel de formation.


 

Financement de la formation professionnelle : une contribution unique

Les employeurs sont tenus de participer au développement de la formation professionnelle en finançant eux-mêmes des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en s’acquittant de contributions spécifiques variant selon leur effectif.

Ces contributions viennent d’être profondément modifiées. A partir du 1er janvier 2015, un taux unique s’appliquera. Il sera de :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

Par mesure de simplification, cette contribution unique sera adressée à un seul OPCA.

Le versement de cette contribution devra être fait avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

 

Financement de la formation professionnelle : réduction du taux de la contribution

Les entreprises d’au moins 10 salariés vont avoir la possibilité de réduire le taux de leur contribution en finançant directement la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). Pour cela, elles devront conclure un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans. Le financement du CPF doit se faire à hauteur de 0,2 % ce qui réduit à la contribution à verser à 0,8 %.

Pour cela, l’employeur doit adresser à l’OPCA, chaque année, une déclaration faisant état des dépenses qu’il a consacrées au CPF.

Attention, à défaut de financement effectif des CPF, un reversement de la contribution devra être fait à l’OPCA  ou au Trésor public.

Notez-le : Dans certaines branches, notamment le BTP, des négociations doivent s’ouvrir d’ici le 30 septembre 2014 pour proposer d’adapter le niveau et la répartition de la contribution au financement de la formation continue.

Textes de lois : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art.10, Jo du 6

 


 

 
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