Le plan de formation

La loi réformant la formation professionnelle apporte des nouveautés concernant l’établissement du plan de formation et les modalités de consultation du CE.


 

Plan de formation : dérogation à l’établissement annuel

L’établissement d’un plan de formation doit normalement se faire chaque année.

Désormais, il est possible de prévoir, par accord d’entreprise, que le plan de formation soit établi tous les 3 ans seulement.

 

Plan de formation : calendrier de consultation du CE

Pour établir le plan de formation, l’entreprise est tenue de consulter son CE, ou à défaut les délégués du personnel.

Cette consultation porte :

  • sur le plan de formation de l’année précédente ;
  • sur le plan de formation de l’année à venir ;
  • et désormais sur le plan de formation de l’année en cours.

Actuellement, cette consultation du CE prend la forme de deux réunions devant être organisées avant le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année.

Désormais, le calendrier de ces deux réunions sera fixé par un accord d’entreprise ou à défaut par un décret.

En vue de cette consultation, il faut savoir que l’employeur doit remettre au CE au moins 3 semaines avant chaque réunion, une liste de documents prévue par le Code du travail (C. trav., art. D. 2323-5). Parmi ces documents, figurent notamment :

  • les orientations de la formation professionnelle ;
  • les résultats d’éventuelles négociations de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
  • les conclusions d’un éventuel contrôle de la formation ;
  • le bilan sur les demandes de congés individuels de formation (CIF) : objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés et résultats obtenus ;
  • le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) ;
  • ou encore le bilan de l’apprentissage.

Désormais un accord d’entreprise pourra compléter cette liste en prévoyant d’autres documents obligatoires.

 

Textes de lois : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art.5.I.2°, Jo du 6

 


 

 
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