Le projet de loi concernant la formation professionnelle, adopté en Conseil des ministres

Par , le 23/01/2014

Le Conseil des ministres a adopté ce 22 janvier le projet de loi de réforme de la formation professionnelle. Celui-ci fait suite à l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier.

La réforme de la formation professionnelle avance à grands pas

Actualité : Le projet de loi concernant la formation professionnelle, adopté en Conseil des ministres - Tissot FormationUn nouveau pas a été franchi concernant la future réforme de la formation professionnelle. Ainsi, le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014. Suivant le planning établi, il devrait être examiné en procédure d’urgence par l’Assemblée nationale le 5 février prochain, puis à partir du 18 février au Sénat. L’adoption définitive devrait intervenir à la fin de ce même mois.

Ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dont la formation constitue la partie la plus importante, fait suite à l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier. Seules la CGPME, pour le patronat, et la CGT, pour les représentants du personnel, ne l’ont pas signé.

Les points essentiels de la réforme

La première confirmation de ce projet de loi est la création du compte personnel de formation. Si le texte est adopté tel que présenté, le CPF sera ouvert pour toutes les personnes salariées ou à la recherche d’un emploi, dès l’âge de 16 ans, et les suivra tout au long de leur vie active. A la différence du DIF les heures acquises sur le CPF ne seront jamais perdues en cas de changement de situation professionnelle.

Il sera crédité de 20 heures chaque année jusqu’à l’obtention d’un total de 120 heures, puis de 10 heures par an avec un cumul plafond fixé à 150 heures.

Son financement sera issu des 0,2 % du montant des rémunérations annuelles consacré à la formation dans le cadre du CPF par les entreprises de 10 salariés et plus, auxquels s’ajouteront 300 millions d’euros du FPSPP, soit un montant total de fonctionnement de 1,2 milliard d’euros. Sa mise en place est, elle, planifiée au 1er janvier 2015.

Plus largement, la formation professionnelle devrait bénéficier d’un financement revu avec l'instauration d’une contribution unique versée à un seul organisme collecteur (contre 3 aujourd’hui). Le montant de la cotisation inscrit dans le projet de loi est de 0,55 % du montant des rémunérations annuelles pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % (contre 1,6 % actuellement) pour les entreprises de plus de 10 salariés et plus. Sachant que sur les 1 %, 0,2 % seront automatiquement consacrés au CPF.

 Notez-le : A condition de conclure un accord d’entreprise, l’entreprise pourrait prévoir de financer directement le CFP et donc de ne verser qu’une contribution de 0,8 %. Ce financement direct sera toutefois contrôlé.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

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