Le refus de l’employeur dans le cadre du CPF

Par , le 27/07/2015

Le compte personnel de formation est un droit acquis et attaché à la personne. Il suit l’individu de son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite. Lorsque le salarié décide de mobiliser son CPF pour suivre une formation, l’employeur peut-il refuser sa demande ? Est-ce que le salarié dispose d’un droit de recours ?

Demande du CPF : l’employeur a-t-il le droit de refuser ?

Même si la demande de formation relève de l’initiative du salarié, le principe veut que le salarié obtienne l’accord préalable de son employeur avant de suivre une formation. Cependant, comme presque tous les principes, il y a des exceptions.

La formation se déroule en totalité ou partiellement sur le temps de travail

Comme pour le DIF, le salarié doit adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci à une durée inférieure à 6 mois, 120 jours si elle dure au moins 6 mois.

Lorsque le salarié a acquis le nombre d’heures suffisant et qu’il souhaite suivre une formation pendant son temps de travail, il doit impérativement obtenir l’accord de son employeur à la fois sur le contenu et le calendrier de la formation.

Notez-le : l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié à compter du dépôt de celle-ci. Une fois ce délai passé, la demande est réputée comme acceptée.

Lorsque l’employeur refuse que son salarié suive une formation dans le délai imparti, le salarié ne peut pas suivre la formation. Dans la pratique, il est conseillé au salarié d’en discuter avec son employeur pour se mettre d’accord sur le contenu et le calendrier. Cela peut renforcer la relation de confiance existante.

Notez-le : en cas de refus répétés de la part de l’employeur, le salarié peut alors s’adresser directement à l’OCPA dont dépend l’entreprise et éventuellement demander le suivi d’un CIF si les conditions sont réunies.

Cependant, il existe des cas pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur :

  • lorsque la formation a pour but l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles, ou contribue à l’obtention de la VAE ;
  • lorsqu’un accord de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit ;
  • lorsque le salarié suit une formation financée suite à un abondement sanction de son employeur pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans ces cas bien précis, l’employeur ne doit donner son accord que sur le calendrier de la formation.

La formation se déroule en dehors du temps de travail

Lorsque le salarié formule une demande pour suivre une formation en dehors du temps de travail, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur et par conséquent, elle ne pourra pas être refusée. En revanche, aucune allocation ne sera versée par l’employeur.

Le salarié devra donc s’adresser directement à l’OPCA dont dépend l’entreprise. Dans la pratique, il est recommandé d’informer le salarié qu’il a la possibilité de mobiliser son CPF en toute autonomie

Refus du CPF : le salarié a-t-il le choix de refuser ?

Lorsque le salarié émet une demande de formation et qu’elle est refusée par son employeur, est ce que l’employeur a-t-il l’obligation de motiver son refus ?

Jusqu’ici, aucun fondement juridique ne le prévoit et aucune sanction n’est applicable. Pour toutes les formations pour lesquelles l’accord de l’employeur est requis, la loi ne l’impose pas. Par contre, il est conseillé d’expliquer quelles en sont les raisons.

Par ailleurs, si l’employeur n’a pas à motiver son refus, il doit quand même être basé sur une cause objective. Cependant, dans la pratique, des refus répétés peuvent engendrer un sentiment de frustration et de démotivation de la part du salarié, il est donc conseillé à l’employeur de prendre ces éléments en compte avant de donner une réponse au salarié.

Notez-le : malgré le refus de l’employeur, il est important de savoir que le compteur du salarié continue de s’alimenter.