Le taux de contribution au FPSPP est désormais fixé à 10% par le CPNFP

Par , le 05/11/2010

Le 26 octobre 2010, le CPNFP a décidé de fixer à 10 % le taux de contribution au FPSPP, le fonds crée par la réforme de 2009 de la formation professionnelle. Ce taux sera effectif dès le début de l’année prochaine.

Le CPNFP régule le financement du FPSPP

Suite à la réforme de la formation professionnelle, et à la loi du 24 novembre 2009 qui s'attache à l'orientation et à la formation professionnelle, l'Etat a décidé de créer le FPSPP, Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels. C'est le CPNFP, le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle, qui est en charge de la régulation financière de ce fonds.

La loi du 24 novembre 2009 prévoit, en effet, que les différents partenaires sociaux membre du FPSPP doivent proposer, tous les ans, un taux de contribution au fonds au ministre qui s'occupe de la formation professionnelle.


Un taux à 10 % pour le FPSPP

Ainsi, le CPNFP a décidé le 26 octobre dernier, de valider sa proposition de taux de contribution à 10 %, versé par les OPACIF et les OPCA au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, pour l'année qui vient, 2011.

Le ministre en charge de la formation professionnelle n'a cependant pas l'obligation d'accepter le taux de contribution proposé chaque année. Ainsi, pour la première année d'application, Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat en charge de l'Emploi, a décidé de fixer le taux de contribution à 13 %.


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