L’employeur peut-il refuser une demande de congé individuel de formation (CIF) ?

Par , le 28/05/2010

Lorsqu’un employeur reçoit une demande de congé individuel de formation (CIF), il a un délai limité pour répondre au salarié. Précision sur cette procédure.

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre des actions de formation à son initiative et à titre individuel. Elles sont indépendantes de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

  • d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • de changer d'activité ou de profession ;
  • de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles (Code du travail, art. L. 6322-1).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un CIF ?

Toute action de formation réalisée au titre du CIF, en tout ou partie durant le temps de travail, suppose notamment que le salarié dispose d'une ancienneté minimale de 24 mois (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.

Si le salarié est sous CDD, il doit justifier des mêmes conditions ou justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les salariés ayant changé d'emploi après un licenciement pour motif économique et n'ayant pas suivi de stage de formation entre leur licenciement et leur réembauche.

Suite à la réforme de la formation professionnelle, l'accès au congé individuel de formation est élargi à des actions de formation pouvant se dérouler en totalité hors du temps de travail.

Pour que les actions de formation dans le cadre du CIF puissent se dérouler en dehors du temps de travail, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise et la formation concernée doit avoir une durée minimale (Code du travail, art. L. 6322-64).

Pour plus de précisions sur la réforme de la formation professionnelle, Tissot formation vous proposent la formation « Réforme de la formation : les nouveaux dispositifs à mettre en place ».

Durée du CIF

La durée du CIF ne doit pas dépasser 1 an pour un stage continu à temps plein ou 1.200 heures pour un stage discontinu ou à temps partiel.

Demande du CIF du salarié

Le salarié doit faire une demande écrite à l'employeur, dans laquelle il précise l'intitulé de la formation, sa date de début, sa durée et le nom de l'organisme de formation concerné.

Cette demande doit être adressée :

  • 60 jours au moins avant le début de la formation pour une durée inférieure à 6 mois à temps complet ou pour une formation à temps partiel ou sur plusieurs sessions ;
  • 120 jours au moins avant le début de la formation, si elle a une durée égale ou supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours soit pour donner son accord, soit pour rejeter ou reporter la demande. A défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis.

L'employeur ne peut pas refuser une demande de CIF si le salarié remplit les conditions nécessaires (ancienneté, par exemple).

Toutefois, l'employeur peut décider de reporter sa demande, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il justifie que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Le report du CIF ne peut pas excéder 9 mois.

Il peut également reporter le congé jusqu'au retour à une situation normale lorsque :

  • un autre salarié est déjà en congé individuel de formation dans une entreprise de moins de 10 salariés ;
  • 2 % du nombre d'heures travaillées dans l'année ont déjà été utilisés au titre du CIF dans une entreprise de moins de 200 salariés ;
  • 2 % des effectifs sont déjà en congé individuel de formation dans une entreprise de 200 salariés et plus.
  • Si toutes les demandes de congé ne peuvent pas être satisfaites, elles doivent être accordées selon l'ordre de priorité suivant :
  • demandes présentées pour passer un examen ;
  • demandes déjà présentées et ayant été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
  • demandes formulées par les salariés qui, dans le cadre d'un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l'employeur, après avis du CE ou, à défaut, des DP ;
  • les demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.