L’employeur peut-il refuser une demande de DIF ?

Par , le 22/07/2010

L’employeur a la possible de refuser une demande de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF). Il doit toutefois respecter la procédure, notamment répondre au salarié dans un délai limité.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

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Le droit individuel à la formation (DIF) s'inscrit dans le principe de formation tout au long de la vie professionnelle. Le DIF permet aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de bénéficier, à leur initiative, d'actions de formation (Code du travail, article L. 6323-1).

DIF : heures acquises

Si le salarié travaille à temps plein, il a droit à 20 heures par an de formation cumulables pendant 6 ans au maximum, dans la limite absolue de 120 heures. C'est-à-dire qu'après une période de cumul de 6 ans, si le salarié n'utilise pas tout ou partie de ses heures de formation, son DIF reste plafonné à 120 heures. Il ne peut plus augmenter.

Attention : La convention collective peut prévoir un crédit d'heures plus important.

DIF : Demande du salarié

C'est au salarié de demander une formation au titre du DIF. Cette demande n'est soumise à aucun formalisme.

Répondre à la demande de DIF du salarié

L'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour notifier sa réponse au salarié. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié.  Afin d'éviter tout litige ou ambiguïté avec le salarié, il est conseillé de répondre au salarié par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Attention : l'absence de réponse de la part de l'employeur vaut acceptation de la demande de DIF.

L'employeur peut refuser une demande de DIF s'il n'est  pas d'accord avec le salarié sur l'action de formation choisie. Rien n'interdit de refuser une demande de DIF, à condition toutefois que la décision ne soit pas discriminatoire. Le droit du travail n'impose pas expressément de motiver votre refus. Mais pour éviter tout litige et, notamment, toute accusation de discrimination, il est conseillé d'en préciser les motifs. Des modalités particulières peuvent être prévues par les conventions collectives ou accord d'entreprise en cas de refus de DIF.

En cas de refus, le salarié ne peut donc pas effectuer sa formation. Il a toutefois la possibilité de renouveler sa demande.

En cas de désaccord durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

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