Les conditions pour bénéficier de la VAE

Afin de faciliter le développement de la VAE, la réforme de la formation professionnelle assouplit les conditions pour y avoir accès et prévoit une possibilité d’accompagnement pour la personne qui demande à en bénéficier.


 

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : conditions pour en bénéficier

Pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel, il est possible de passer :

  • par les voies scolaire et universitaire ;
  • par l'apprentissage ;
  • par la formation professionnelle continue ;
  • ou enfin, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience (VAE).

S’agissant de la VAE, la réforme de la formation professionnelle précise qu’elle peut ainsi être demandée par toute personne justifiant d’une activité professionnelle en rapport direct avec le contenu de la certification visée, que cette activité soit :

  • salariée ou non ;
  • bénévole ou de volontariat.

Y ont également droit les personnes ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional.

Il faut toutefois avoir exercé une durée minimale d’activité de 3 ans (de façon continue ou non). Sachant que pour apprécier cette durée, peuvent désormais être prises en compte :

  • les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivies par les personnes ne bénéficiant pas d’un niveau V de qualification (CAP ou BEP) ;
  • des activités différentes exercées sur une même période.

S’agissant des personnes en CDD, elles peuvent avoir droit à la VAE sous réserve de remplir une condition minimum d’ancienneté qui sera fixée par décret. Sachant qu’une convention ou un accord collectif étendu pourront fixer une durée d’ancienneté inférieure.

 

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : accompagnement possible

Toute personne qui remplit les conditions pour accéder à une VAE va pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour préparer son dossier et son entretien devant le jury chargé de statuer sur la VAE.

Les modalités de cet accompagnement seront fixées par décret.

S’agissant des jeunes et des adultes en recherche d’emploi, c’est la région qui sera chargée de cet accompagnement.

 

Textes de lois : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art.5.I.7°, Jo du 6

 


 

 
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