Les contours du futur compte personnel de formation

Par , le 10/02/2014

Le compte personnel de formation (CPF) va entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Ce nouveau dispositif, élément central de la réforme de la formation professionnelle, va remplacer le droit individuel de la formation (DIF). Voici brossés à grands traits les contours de ce nouvel outil, dans l’attente de l’adoption définitive de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

 

Actualité : Le DIF laisse place au CPF - Tissot formation

Sommaire : 

D’un droit individuel à la formation à un compte personnel de formation

Conditions d’ouverture du compte personnel de formation

Conditions d’utilisation du compte personnel de formation

 

D’un droit individuel à la formation à un compte personnel de formation

Le principe du compte personnel de formation (CFP) a été introduit il y a plus d’un an, par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis repris par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Il est inscrit à l'article L. 6111-1 du code du travail.

Les modalités de mise en œuvre de ce compte restaient cependant à définir. C’est la raison pour laquelle une concertation quadripartite a été engagée entre l’Etat, les Régions et les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national.

De cette concertation est né le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, actuellement examiné en procédure accélérée au Parlement, et dans lequel est consacré le CPF.

Ce nouvel outil, mis à la disposition de chaque individu,  a vocation à se substituer et à remplacer le droit individuel à la formation (DIF), à partir du 1er janvier 2015.

 

Conditions d’ouverture du compte personnel de formation

Les bénéficiaires

Un compte personnel de formation est ouvert :

  • à toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
  • aux  jeunes d’au moins quinze ans qui signent un contrat d’apprentissage (s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire).

Notez-le :

Le compte personnel de formation se veut donc beaucoup plus large que le DIF, qui n’était ouvert qu’aux salariés ayant un an d’ancienneté, excluant les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

L’acquisition des heures

Le CPF est comptabilisé en heures.

Chaque bénéficiaire acquiert 20 heures par année de travail pendant 6 ans, puis 10 heures par année de travail pendant 3 ans. Son solde est donc plafonné à 150 heures sur 9 ans.

Notez-le :

Le crédit d’heures est donc plus important que pour le DIF pour lequel le salarié n’acquiert que 20 heures par année d’ancienneté, sans pouvoir dépasser un plafond de 120 heures sur 6 ans.

Comme pour le DIF, les salariés à temps partiel acquièrent des heures au prorata de leur temps de présence.

La personne garde et alimente son compte personnel de formation tout au long de sa vie professionnelle. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

Par ailleurs, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Le CPF n’est  fermé qu’au départ à la retraite du salarié.

Les heures de DIF, qui ne seraient pas épuisées avant l’entrée en vigueur du CPF, ne sont pas pour autant perdues au 1er janvier 2015. Elles ne seront pas greffées au CPF, mais feront  l’objet d’un compte séparé et seront utilisables jusqu’au 1er  janvier 2021.

Notez-le :

Le mécanisme de la portabilité des heures de formation disparaîtra.

Les abondements du CPF

Le compte, qui est alimenté en heures de formation chaque année peut également bénéficier d’abondements complémentaires.

Lorsque la durée de la formation envisagée par le titulaire du compte est supérieure au nombre d’heures inscrites sur son CPF, ce dernier peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires.

Ces heures complémentaires peuvent notamment être financées par l’employeur, le titulaire du CPF, l’OPCA, le FONGECIF, et les Régions.

Le CPF est également abondé de 100 heures à titre de sanction pour les entreprises de 50 salariés et plus qui n’auraient pas respecté les nouvelles dispositions prévues pour les entretiens professionnels obligatoires.

Le CPF peut encore être abondé par un accord d’entreprise ou de branche.

L’information sur les heures

Chaque titulaire a connaissance du nombre d’heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé de la Caisse des dépôts et consignations qui est l’organisme référent pour la gestion du CPF.

Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles.

Ce traitement dématérialisé intègre la possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle.

Important : Tant que les mesures sur le CPF ne sont pas entrées en vigueur, l’information annuelle sur les heures de DIF reste obligatoire et doit être faite pour l’année 2014.

 

Conditions d’utilisation du compte personnel de formation

Mise en œuvre

Le compte personnel de formation est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l'accord de son titulaire.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Le salarié bénéficie par ailleurs du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En cas d’utilisation des heures en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à requérir l’accord de son employeur. Dans ce cas, il ne percevra aucune rémunération, ni aucune allocation de formation.

Lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur (sauf en cas d’abondement-sanction de 100 heures pour non gestion du parcours, accord d’entreprise ou de branche, formation sur le socle de connaissances ou de compétences). L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

Notez-le : 

Les actions de formations dans le cadre du DIF devaient en principe (sauf accord de branche contraire)  être réalisées hors temps de travail, avec versement d’une allocation formation au salarié.

Formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont strictement déterminées.

La formation suivie doit être :

  • qualifiante ;
  • sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou sanctionnée par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
  • sanctionnée par une certification inscrite à l’inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ;
  • une formation visant à obtenir un socle de connaissances et de compétences.

ET elle doit figurer sur une des listes établies par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi (CPNE), le Comité National de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (CNFPE) ou le Comité Régional de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (CRFPE).

Notez-le : 

Les priorités de formation pour le DIF étaient fixées par les branches ou l’interprofessionnel. Les formations pouvant être effectuées dans ce cadre étaient des actions de promotion professionnelle, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des formations enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

Financement

Les frais de formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, par accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement.

En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur peut demander une prise en charge des frais de formation du salarié par l’OPCA.

Notez-le : 

Le DIF était également financé par l’OPCA.

ATTENTION !

Le projet de loi étant en cours d’examen par les députés et les sénateurs, il est susceptible d’évoluer au gré des amendements qui sont examinés. Des amendements ont en effet été déposés notamment sur le rythme d’alimentation du CPF, la liste des formations éligibles au CPF, et son utilisation.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

 

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