Les étapes de la procédure de consultation du CE sur le plan de formation

Par , le 30/07/2015

Si l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise avant toutes décisions, il doit respecter un certain formalisme. En effet, chaque année, la consultation du CE sur le plan de formation comprend à la fois une consultation au titre des orientations et deux consultations au titre du plan de formation.

Actualité : Les étapes de la procédure de consultation du CE sur le plan de formation

Convocation du CE à la première réunion sur le plan de formation de l’entreprise

Au préalable, l’employeur doit convoquer le CE pour obtenir son avis sur les orientations en matière de formation professionnelle. Ensuite, ce dernier doit rendre son avis (favorable ou non) sur les orientations proposées.

Après cela, l’employeur doit le convoquer 3 semaines avant la réunion et doit lui remettre une liste d’informations.

Les informations devant être communiquées sont les suivantes :

  • une liste sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;
  • le résultat des négociations, objectifs et moyens de la formation professionnelle ;
  • le document transmis à la DIRECCTE en remplacement de la déclaration 2483 ;
  • les conclusions de service de contrôle lorsque l’entreprise a fait l’objet d’un contrôle ;
  • les informations pour l’année N-1 et N des CIF, des congés de bilan de compétences, de VAE
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formations, des bilans de compétences et de VAE ;
  • le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours des conditions de mises en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation.

Toutes ces informations et documents doivent également être transmis aux délégués syndicaux et membres de la commission formation.

Convocation du CE à la deuxième réunion sur le plan de formation de l’entreprise

Au préalable, il y a lieu de consulter le CE sur le plan de formation de l’année antérieur et celui de l’année en cours. La consultation doit avoir lieu avant le 1er octobre. La convocation doit être envoyée 3 semaines avant la réunion.

Les documents qui doivent être adressés sont les suivants :

  • le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ;
  • le plan de formation de l’entreprise et les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ;
  • le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement ainsi que les sommes versées au Trésor public.

Un certain nombre de précisions doivent être apportées quant aux conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des bénéficiaires, les conditions d’organisation des actions de formation et de suivi pour les périodes de professionnalisation.

Doivent également être transmis les résultats d’action ou de période de professionnalisation et les effectifs par âge, sexe et niveau initial de formation. Ces mêmes informations doivent être transmises à l’OPCA. La consultation du plan de formation sur l’année à venir doit être faite au plus tard le 31 décembre

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