Les modalités de prise en charge du plan de formation par l’OPCA EFP pour les entreprises de dix salariés et plus

Par , le 03/05/2011

Suite à la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, le FPSPP a été créé pour aider les personnes fragilisées à réintégrer le monde du travail. Les entreprises doivent financer cet organisme, en versant une somme via les OPCA. Le taux de ce versement était de 13 % en 2010.

Le choix du versement intégral

Les entreprises de moins de dix salariés ou de vingt et plus, peuvent verser 100 % de leur contribution au FPSPP au titre du plan de formation professionnelle (formation S'organiser et gérer ses priorités), à l'OPCA EFP. Cette dernière, spécialisée dans le domaine de l'enseignement et de la formation, financera ensuite les plans de formation des salariés, à hauteur de 95 % de la somme déjà versée, selon un budget théorique déjà calculé.

L'OPCA EFP peut également prendre en charge des frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement, ou encore de salaire, si la commission le lui permet, dans le cas d'un plan de formation professionnelle plus élevé que le budget théorique initialement calculé.

 

Le choix du versement minimum

Les entreprises adhérentes à l'OPCA EFP, peuvent également faire le choix d'un versement minimum. Ainsi, les responsables donnent à l'organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle (formation Gestion des conflits au quotidien), 50 % de leur contribution pour le plan de formation de leurs salariés. Ce taux monte à 70 %, pour les établissements scolaires privés sous contrat, selon un avenant du 24 septembre 2010 à la loi du 26 mai 2005.

L'OPCA EFP financera ensuite 75 %, et non plus 85 %, du coût du plan de formation des salariés de ses entreprises adhérentes.

 

Rédigé le 03 mai 2011, par Julie Cornillon.

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