Les modalités de remplacement d’un salarié en formation

Par , le 27/01/2012

La loi du 24 novembre 2009 sur la réforme de la formation professionnelle a prévu de nouvelles modalités pour le remplacement des salariés absents pour cause de formation professionnelle ou pour participation à un jury d’examen. Dans certaines conditions, il est désormais possible d’être dédommagé de ces petits désagréments qui peuvent gêner le fonctionnement de l’entreprise.

Absence pour cause de formation professionnelle

formation professionnelleLa loi du 24 novembre 2009 sur la réforme de la formation professionnelle, l'Etat a déterminé plusieurs règles pour pallier à l'absence des salariés pour cause de formation professionnelle. Ainsi, à titre expérimental et pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'OPCA correspondant à l'entreprise prendra en charge les frais de rémunération de la personne embauchée pour pallier à l'absence du salarié en formation.

Ce financement est cependant soumis à quelques règles. Le salaire ne doit pas dépasser le taux horaire du SMIC brut 2013, et cela pour 150 heures de formation professionnelle maximum. A défaut de renouvellement, ce dispositif expérimental prendra fin le 31 décembre 2011.

 

Devoirs du salarié en cas de convocation à un jury d'examen

Lorsqu'un salarié est convoqué pour assister à un jury d'examen ou de VAE, validation des acquis d'expériences, il se doit de notifier son absence à son employeur selon un délai convenu par la loi du 24 novembre 2009 sur la réforme de la formation professionnelle Ainsi, le salarié doit envoyer une demande écrite d'absence au minimum quinze jours avant le début de l'examen. Cette demande doit contenir les dates et le lieu de tenue du jury, ainsi qu'une copie de la convocation au jury d'examen.

Le salarié doit cependant savoir, que cette demande d'absence peut être refusée, si le patron, appuyé par l'avis des représentants du personnel, considère qu'elle aurait un effet très préjudiciable sur le bon fonctionnement de l'entreprise.

Photo : Creative Commons

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