Les obligations de l’employeur en matière de formation

Par , le 26/11/2015

L’employeur dispose d’une large autonomie pour définir la politique de formation de l’entreprise. Il peut mettre en place les formations qu’il souhaite en fonction du financement de son OPCA et en fonction du budget qu’il souhaite accorder chaque année. Cependant, plusieurs obligations sont à sa charge !

Les obligations à l'égard des salariés

Actualité : La formation professionnelle devient virtuelleL'employeur a l'obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leur emploi. En effet, lors de l'exécution de son contrat de travail, il doit permettre l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail, notamment par des actions de formation, en ce qui concerne l'exécution des métiers, des technologies et des organisations.

De plus, depuis la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'employeur doit réaliser tous les 2 ans, un entretien professionnel destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations.

A cela s'ajouter, le bilan récapitulatif à 6 ans qui a pour but de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce dernier permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié d'une des trois mesures suivantes : une progression salariale ou professionnelle, une action de formation, des éléments de certification par le biais de la VAE et également des entretiens professionnels tous les 2 ans.

Notez-le : certaines conventions collectives prévoient des dispositions qui imposent des formations aux entreprises pour lesquelles elles sont applicables.

Par ailleurs, l'employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Attention : un partage de responsabilité existe en matière d'adaptation et de développement des compétences entre l'employeur et le salarié.

Notez-le : le contrat de travail d'un salarié peut contenir l'engagement de l'employeur de le former.

De plus, l'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés qu'il possède. Cela concerne tous les employeurs, quels que soient le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique.

Les obligations à l'égard des représentants du personnel

Tous les ans, le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.

Certaines réunions doivent être obligatoirement consacrées à l'examen du plan de formation :

  • une première réunion doit être organisée avant le 1er octobre de chaque année, lors de laquelle est présenté le bilan des actions de formation réalisées 
  • une deuxième réunion doit être organisée avant le 31 décembre, lors de laquelle sont examinés le plan de formation pour l'année en cours et celle à venir et les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation et le nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel

Un accord d'entreprise peut toutefois prévoir un calendrier différent.

Notez-le : le comité d'entreprise doit également être consulté sur les conditions de mise en œuvre de l'apprentissage, des contrats et période de professionnalisation.

La réforme du 5 mars 2014 : les nouvelles obligations de l'employeur

Avec la réforme de mars 2014 sur la formation professionnelle, l'employeur est passé d'une obligation de payer à une obligation de faire.

En effet, le taux de contribution est désormais de 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés. L'un des aspects le plus radicaux est donc la suppression de la contribution de 0.9%. Un plus pour de nombreuses entreprises qui y voient un avantage.

La conséquence pratique est la suivante : pour une entreprise de plus de 300 salariés :

  • l'entreprise élabore son plan de formation et engage des dépenses à ce sujet selon sa politique formation
  • les reversements OPCA ne porteront plus, selon les conditions définies par celui-ci, que sur les contrats et les périodes de professionnalisation

L'OPCA devient par ailleurs le financeur du congé individuel de formation.

Notez-le : un accord de branche peut toujours décider un versement complémentaire.

Il y a donc une évolution des obligations de l'employeur.

De plus, la « garantie » proposée par l'ANI de 2013 et la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle permettent de mieux délimiter les obligations de l'employeur. Il s'agit de l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif à 6 ans qui comportent une garantie formation.

Cependant, cette garantie est fragile pour trois raisons :

  • l'abondement automatique du CPF ne concerne que les salariés des entreprises de 50 salariés et plus
  • elle ne qualifie pas l'action de formation qui serait prise en compte pour faire tomber l'abondement automatique du CPF 
  • une progression salariale ou professionnelle peut être prise en compte. Mais de quelle progression s'agit-il ? Une augmentation générale ? Ou une augmentation légale du SMIC, seront-elles considérées ?

L'objectif visé est de faire de la formation professionnelle et des compétences un élément central du dialogue entre salariés et employeurs. C'est d'ailleurs l'une des priorités de la réforme.

C'est donc le dialogue qui pourra créer le cadre collectif de nature à équilibrer la balance responsabilité employeur – responsabilité salarié en matière de maintien et de développement des compétences.

Les textes ne peuvent pas forcément tout faire et la bonne utilisation du levier « formation » reposera sur la compétence des parties prenantes : culture de la formation investissement et acceptation d'un véritable dialogue social. Il faudra donc organiser des tables rondes pour discuter des compétences, de la qualification et de la formation dans la pratique managériale.

Formations sur le même sujet :