Les obligations de l’organisme de formation vis-à-vis des stagiaires

Par , le 03/11/2015

L’organisme de formation doit communiquer au stagiaire toute une série d’informations préalables avant de conclure une convention de formation et avant qu’il ne suive la formation. Ce dernier doit également établir le règlement intérieur qui leur sera applicable. Quelles sont précisément les autres obligations ?

Les obligations vis-à-vis des stagiaires : le règlement intérieur

businesswomanTous les organismes de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut, doivent établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, même si les stagiaires sont accueillis dans locaux mis à disposition.

Ce règlement comporte trois volets :

  • les règles d'hygiènes et de sécurité, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation 
  • les règles disciplinaires (nature et échelle des sanctions, procédure disciplinaire), qui doivent respecter les dispositions des articles R.6352-5 et suivants du code du travail) 
  • et uniquement pour les formations de plus de 500 heures, les modalités de représentation des stagiaires conformes aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du code du travail

Ce règlement intérieur doit être remis à chaque stagiaire avant l'inscription définitive.

Notez-le : lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur pour les salariés, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

Concernant les stagiaires qui continuent de percevoir leur rémunération de leur employeur, aucune formalité d'affiliation n'est à accomplir par le directeur du centre de formation. En cas d'accident sur le lieu de formation, la déclaration d'accident auprès de la Caisse de Sécurité Sociale incombe à la personne responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.

La faute du stagiaire en formation

En cas d'agissements fautifs de la part du stagiaire pendant la formation, le directeur du centre de formation peut le sanctionner.

Attention : ce dernier doit impérativement en informer l'employeur. Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans information préalable de ce dernier.

Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites.

En cas de sanction en cours de stage, une procédure doit être respectée. En effet, une convocation écrite doit être remise précisant l'objet, la date, l'heure et de lieu de l'entretien par lettre recommandée ou remise contre décharge. Cette dernière doit préciser la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.

Lors de l'entretien, le directeur du centre de formation doit indiquer au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications.

Attention : une sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus de 15 jours après l'entretien.

Enfin, la décision motivée et écrite doit être notifiée au stagiaire par lettre remise contre décharge ou lettre recommandée.

Les modalités administratives : le programme de formation

Les actions de formations professionnelles doivent être réalisées conformément à un programme de formation en fonction des objectifs à atteindre et déterminés au préalable.

Le programme doit préciser :

  • le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation
  • les moyens permettant le suivi de l'exécution du programme

Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre.

Par ailleurs, la formation peut être séquentielle. Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance. Dans ce cas, les modalités d'organisation, pédagogique et technique mis à la disposition du stagiaire qui suit une formation à distance sont précisées dans le programme.

Les documents à remettre au stagiaire

L'organisme de formation public ou privé est tenu de remettre au stagiaire ayant suivi la formation les documents suivants :

  • le programme et les objectifs de la formation 
  • la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou de leurs qualités 
  • les horaires de formation 
  • les modalités d'évaluation de la formation 
  • le règlement intérieur applicable 
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation

De même qu'en cas de contrat individuel de formation, l'organisme de formation doit remettre :

  • les tarifs et les modalités de règlement 
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage

A l'issue de la formation

L'organisme de formation doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Attention : toute infraction aux dispositions relatives à l'information des stagiaires est d'une amende de 4 500 euros (Article L. 6355-8 et 9 du code du travail).

Notez-le : les informations demandées par un organisme de formation à un stagiaire ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation.

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