Licenciement : informer le salarié de ses droits à la formation

Par , le 02/07/2010

En cas de licenciement, sauf pour faute grave, l’employeur doit vérifier si le salarié a des droits au titre du DIF (Code du travail, art. L. 6323-19). En effet, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d’une ancienneté minimale d’un an bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation [...]

En cas de licenciement, sauf pour faute grave, l'employeur doit vérifier si le salarié a des droits au titre du DIF (Code du travail, art. L. 6323-19).

En effet, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d'une ancienneté minimale d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures (Code du travail, art. L. 6323-1), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Les droits acquis au titre du DIF doivent être indiqués dans la lettre de licenciement.

N'oubliez pas également d'indiquer dans la lettre de licenciement que le salarié a la possibilité de demander, pendant sa période de préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.

Attention suite à la réforme de la formation professionnelle, cette information doit également figurer sur le certificat de travail, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent (Code du travail, art. L. 6323-21).

Notez-le : Tissot formation propose une formation sur la « Réforme de la formation professionnelle : ce qui change concrètement ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n° 09-41409 (la lettre de licenciement indique les droits du salarié à la formation à défaut l'employeur devra  réparer le préjudice subi par le salarié).

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

 

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