Mentionner le DIF dans la lettre de licenciement

Par , le 05/07/2010

Au début du mois de juin, la Cour de cassation a réaffirmé que l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié licencié de son droit à demander une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation durant son préavis.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

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Droit à la formation d'un licencié

« Le salarié licencié (sauf faute lourde) peut utiliser ses heures de formation pendant son préavis s'il en fait la demande avant la fin du préavis. ». Selon cette législation, la lettre de licenciement se doit d'indiquer les droits du salariés en ce qui concerne la formation professionnelle. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a censuré l'article L.6323-18 du code du travail et son arrêt d'appel qui énonce « qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d'un licenciement ».

 

Sanction de l'employeur

Si le code du travail oblige l'employeur a signifier le droit à la formation dans une lettre de licenciement, il n'indique cependant pas la sanction en cas d'absence de la mention. Un récent arrêt de la chambre sociale (février 2010) a déjà considéré ce manquement à l'information causait un préjudice au licencié. Ce cas justifie donc le versement à l'ancien salarié de dommages et intérêts.

Le salarié qui n'a pas utilisé toutes ses heures de DIF pendant son contrat ou durant son préavis, peut les utiliser, sous certaines conditions, chez son nouvel employeur ou durant son chômage. Ainsi, le salarié licencié ne perd plus ses heures de formation professionnelle et peut les utiliser pour des formations permettant sa reconversion ou son perfectionnement professionnel.

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