Participation d’un salarié à un jury d’examen : délai de prévenance

Un salarié peut demander à s’absenter pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour cela, il doit respecter un délai pour informer son employeur.

30/03/2010 - par - Actualités de la formation professionnelle, Réformes et rapports parlementaires

Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve qu'il respecte un délai de prévenance (Code du travail, art. L. 3142-3-1). Ce délai vient d'être précisé par décret.

Le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation.

La demande d'absence du salarié doit être écrite et indiquer les dates et le lieu de la session. Le salarié joint également à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (Code du travail, art. D. 3142-5-1).

Notez-le : l'absence peut être refusée, après avis conforme des représentants du personnel, si elle a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

I. Vénuat

(Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail, Jo du 19)