Période de mise en situation en milieu professionnel : en quoi ça consiste ?

Par , le 18/11/2014

La loi du 5 mars 2014 a créé les périodes de mise en situation en milieu professionnel afin d’unifier plusieurs dispositifs existants. Un décret vient de fixer les règles applicables à ce dispositif permettant son entrée en vigueur.

 Actualité : Période de mise en situation en milieu professionnel : en quoi ça consiste ?

Période de mise en situation en milieu professionnel : qu’est-ce que c’est ?

 Les périodes de mise en situation en milieu professionnel concernent des personnes qui sont éloignées du marché du travail ou qui ont besoin d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

 Elles ont pour objectif de leur permettre :

  • de confirmer un projet professionnel ;
  • de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
  • ou d’initier une démarche de recrutement.

 Notez-le : Elles remplacent notamment les périodes d’évaluation en milieu professionnel prescrites par les entreprises d’insertion, ou encore les périodes d’immersion prévues dans le cadre du contrat initiative-emploi.

Période de mise en situation professionnelle : comment y recourir ?

 Une convention doit être signée par :

  • le bénéficiaire ;
  • l’organisme qui a prescrit cette période (Pôle emploi, missions locales, etc.) ;
  • la structure d’accompagnement si elle est différente du prescripteur ;
  • et la structure d’accueil.

 Si le bénéficiaire est salarié (par exemple s’il est en contrat initiative-emploi), son employeur doit également signer.

 Cette convention comporte un certain nombre de mentions obligatoires telles que les dates de début et de fin de la période de mise en situation, ainsi que le nombre d’heures de présence ou encore la description des tâches confiées au bénéficiaire.

 Sa durée ne peut excéder un mois renouvelable une fois.

 Un même bénéficiaire peut conclure au plus deux conventions sur une période de 12 mois si les objectifs sont différents et que la durée totale de ces conventions, renouvellement inclus, n’excède pas 60 jours.

 Notez-le : Des règles spécifiques concernant notamment la durée de la période sont prévues selon la situation du bénéficiaire et le prescripteur.

Période de mise en situation en milieu professionnel : quelle est la situation du bénéficiaire ?

 Pendant toute la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire n’est pas rémunéré par la structure qui l’accueille mais conserve l’indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant.

 Il doit par contre suivre les règles applicables aux salariés de la structure aussi bien s’agissant de la durée de présence que des repos et de la santé sécurité au travail. Il doit également respecter le règlement intérieur et les mesures d’hygiène et sécurité.

 Il a accès aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

 Une personne chargée d’aider, informer et évaluer le bénéficiaire est désignée par l’entreprise d’accueil.

 Notez-le :

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour :

  • exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
  • faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil ;
  • occuper un emploi saisonnier ;
  • ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, Jo du 15

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