Période de professionnalisation : nouvelle durée minimale

Par , le 29/08/2014

La loi du 5 mars 2014 a apporté de nombreux changements au dispositif des périodes de professionnalisation : nouveaux bénéficiaires, nouvel objet, etc. Toutefois, elle avait renvoyé à un décret le soin de modifier les durées minimales des périodes de professionnalisation. Ce texte ayant été publié le 27 août dernier, on connaît désormais la durée à respecter.

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Période de professionnalisation : quelques rappels

Les périodes de professionnalisation s’adressent aux salariés :

  • en CDI ;
  • en contrat unique d’insertion (CUI) ;
  • en CDD relevant de structures d’insertion par l’activité économique.

Elles ont pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi de ces salariés par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques. Les actions de formation mises en œuvre doivent ainsi être qualifiantes et permettre l’accès à un socle de connaissances et de compétences ou à une certification.

Notez-le : Ce dispositif n’étant pas autonome, il doit être rattaché à un autre dispositif de formation, comme le DIF ou le plan de formation. Il sera également en interaction avec le futur compte personnel de formation (CPF) puisque les périodes de professionnalisation pourront abonder le CPF.

Période de professionnalisation : durée minimale de 70 heures

Sauf exception, les périodes de professionnalisation doivent respecter une durée minimale.

Toutefois, la réforme de la formation professionnelle avait supprimé les durées minimales existantes et renvoyé le soin à un décret de fixer une nouvelle durée.

Celle-ci est désormais connue : 70 heures par an, pour chaque salarié bénéficiaire d’une période de professionnalisation.

Notez-le : Auparavant plusieurs durées minimales étaient prévues : 35 heures par an pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés et 80 heures pour les salariés en CUI.

Par exception, cette nouvelle durée minimale ne s’applique pas :

  • aux actions de validation des acquis de l’expérience ;
  • aux formations financées dans le cadre de l’abondement au CPF ;
  • aux formations sanctionnées par une certification.

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation, Jo du 27

 

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