Plan de formation : nouvelle liste de documents à fournir en vue de la consultation du CE

Par , le 18/09/2014

La liste des informations à fournir au comité d’entreprise en vue de la double consultation sur le plan de formation a été modifiée. Des précisions ont également été apportées concernant le calendrier des réunions.

Actualité : Plan de formation : nouvelle liste de documents à fournir en vue de la consultation du CE

Plan de formation : informations à fournir au CE

Pour établir le plan de formation, l’entreprise est tenue de consulter son CE, ou à défaut les délégués du personnel. Cette consultation du CE prend la forme de deux réunions qui portent :

  • sur le plan de formation de l’année précédente ;
  • sur le plan de formation de l’année à venir ;
  • et désormais sur le plan de formation de l’année en cours.

En vue de cette consultation, il faut savoir que l’employeur doit remettre au CE au moins 3 semaines avant chaque réunion, une liste de documents prévue par le Code du travail (C. trav., art. D. 2323-5).

Cette liste vient d’être modifiée. Ainsi, les employeurs n’auront plus à communiquer la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (déclaration fiscale n° 2483). Une suppression liée à la disparition de cette déclaration en 2016 suite à la mise en place de la contribution unique. A la place, il faudra communiquer des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social.

A partir du 1er janvier 2015, il faudra aussi informer les représentants du personnel du nombre de salariés bénéficiaires :

  • du nouvel entretien professionnel biennal ;
  • d’un abondement du compte personnel de formation (CPF) (ainsi que des sommes versées à ce titre).

Rappel : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui n’aura pas bénéficié :

  • d’au moins 2 mesures sur 3 parmi : une action de formation, une progression salariale ou professionnelle, ou l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience ;
  • ni des entretiens professionnels au cours des 6 dernières années,

verra son compte personnel de formation abondé dans des conditions définies par décret.

En outre, les informations à fournir sur le DIF vont disparaître au profit de celles à fournir concernant le CPF.

Plan de formation : calendrier de consultation du CE

Normalement, les réunions du CE doivent intervenir avant le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année (les documents devant être remis au CE 3 semaines avant chaque réunion).

Toutefois, un décret rappelle qu’il est dorénavant possible de déroger à cette règle par un accord d’entreprise.

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, Jo du 14

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

 

> Découvrir le dossier complet

 

Téléchargement gratuit :

TéléchargementTéléchargez notre dossier complet sur la réforme de la formation professionnelle

Formations sur le même sujet :