Tout salarié dont le contrat de travail est rompu (sauf pour faute lourde) doit pouvoir bénéficier des heures qu'il a acquises au titre du droit individuel à la formation (
DIF) et qu'il n'a pas encore utilisées afin de suivre une action :
- de bilan de compétences ;
- de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- de formation.
Pour que son information soit complète et qu'il puisse en bénéficier même après avoir quitté l'entreprise, la loi prévoit que de nouvelles mentions soient portées sur le certificat de travail qui doit être remis au salarié au moment de son départ.
Le certificat de travail doit désormais inclure les deux mentions complémentaires suivantes (décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010) :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière dans votre branche) ;
- les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF, pour que votre ancien salarié puisse demander une prise en charge pendant sa recherche d'emploi.
