Portabilité du droit individuel à la formation (DIF) : les mentions complémentaires du certificat de travail

Par , le 09/02/2010

La portabilité du DIF est un des points majeurs de la réforme de la formation professionnelle. Des mentions complémentaires doivent être inscrites dans le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l’entreprise.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

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Tout salarié dont le contrat de travail est rompu (sauf pour faute lourde) doit pouvoir bénéficier des heures qu'il a acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et qu'il n'a pas encore utilisées afin de suivre une action :

  • de bilan de compétences ;
  • de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • de formation.

Pour que son information soit complète et qu'il puisse en bénéficier même après avoir quitté l'entreprise, la loi prévoit que de nouvelles mentions soient portées sur le certificat de travail qui doit être remis au salarié au moment de son départ.

Le certificat de travail doit désormais inclure les deux mentions complémentaires suivantes (décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010) :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière dans votre branche) ;
  • les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF, pour que votre ancien salarié puisse demander une prise en charge pendant sa recherche d'emploi.

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