Prise en charge d’une formation CE : comment l’obtenir en tant que membre du Comité d’entreprise ?

Vous êtes salarié d’une entreprise et membre nouvellement élu du comité d’entreprise (CE). Vous souhaitez suivre une formation afin de mieux exercer vos fonctions dans le cadre des attributions économiques du CE et vous vous interrogez sur la prise en charge de cette formation.

Seuls les membres titulaires du CE ont droit à cette formation économique. Les membres suppléants n'y ont pas accès, sauf dans le cas où ils font définitivement fonction de titulaires.

Cette formation peut être suivie qu'une seule fois dans la même entreprise au cours du même mandat. Elle peut cependant être renouvelée lorsque le membre titulaire a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La durée de cette formation est de 5 jours maximum, consécutifs ou non.

Prise en charge de la formation CE : comment choisir un organisme de formation ?

Vous ne pouvez pas choisir n'importe quel organisme de formation. Votre choix doit se porter sur un organisme de formation inscrit :

-          soit sur une liste publiée par arrêté ministériel ;

-          soit sur une liste arrêtée par le préfet de région. Cette liste est différente d'une région à l'autre et doit avoir obtenu l'avis du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Quelle est la procédure à suivre avant la formation ?

Vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence au moins 30 jours à l'avance. La demande doit être faite par écrit et vous devez indiquer la date, la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme de formation que vous avez retenu.

Le congé est de droit et ne peut être refusé ou reporté par votre employeur que dans les cas suivants :

-          refus en raison des conséquences préjudiciables à la production ;

-          refus en raison du dépassement du seuil maximum de jours de congés dans l'entreprise ;

-          refus en raison du dépassement de la durée de 5 jours ;

-          report en raison du nombre de salariés simultanément absents.

En cas de refus, votre employeur doit vous en informer par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.

En cas de différend avec votre employeur, vous pouvez saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, qui statue en référé.

Quel sera votre statut pendant la formation ?

La formation est assimilée à une durée de travail effectif et est rémunérée comme telle, à la condition que vous remettiez, à l'issue de votre formation, à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. La durée de la formation ne peut pas, en particulier, être imputée sur vos congés payés.

La durée de la formation ne s'impute pas sur votre crédit d'heures de délégation qui vous est alloué pour exercer vos fonctions de membre du CE.

Qui finance et prend en charge votre formation CE ?

Votre formation, ainsi que les frais de déplacement, de repas et d'hébergement sont à la charge du comité d'entreprise sur le budget de fonctionnement du CE.

Votre rémunération est maintenue par votre employeur, qui ne peut pas l'imputer sur son obligation de financement de la formation professionnelle.

Synthèse de la prise en charge de la formation CE

 
   

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