Protection sociale complémentaire : êtes-vous conforme ?

Par , le 18/01/2018

Frédérique DOLBEAU, formatrice experte en gestion de la paie et administration du personnel, analyse pour vous les cas les plus fréquents d’exonération et causes de redressement en matière de protection sociale complémentaire.

article-protection-sociale_012018Les réformes sur la mutuelle ne cessent de favoriser la prise en charge « santé » des salariés en créant :

  • de nouvelles garanties pour les salariés,
  • de nouvelles obligations d’affiliation pour l’employeur,
  • mais également de nouvelles sanctions URSSAF.

Mais des cas d’exonérations existent

En effet, la contribution patronale est exonérée à condition que le régime soit mis en place selon une des trois procédures prévues et qu’il soit collectif, obligatoire et responsable.

L’application de ces critères a donné lieu à de nombreux textes juridiques différents, ainsi qu’à de nombreuses circulaires…toutes plus techniques les unes que les autres !

La 1ère condition d’exonération de contribution patronale

La 1ère condition d’exonération de contribution patronale est l’existence d’un acte conforme, fondateur du régime.

C’est-à-dire ?

Le seul contrat d’assurance ne suffit pas, il faut :

  • soit un accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs,
  • soit un accord référendaire avec vote à bulletin secret et approbation par la majorité des salariés concernés,
  • soit une décision unilatérale de l’employeur (DUE),

À défaut, il y a un risque de réintégration des contributions patronales dans le salaire brut soumis à charges.

A retenir :

Il est précisé que les employeurs ne peuvent pas demander aux salariés de rembourser les cotisations sociales qui découleraient de ces redressements.

Le cas particulier des contrats courts

Les erreurs sont fréquentes, notamment sur les contrats courts, tels les CDD. 

En pratique :
Prenons le cas d’un CDD d’1 semaine pour remplacement de salarié absent.
Si vous ne l’affiliez pas à la mutuelle…

=> SANS  demande de dispense d’affiliation écrite du salarié, vous risquez le redressement

Dans ce cas, il y a un risque de réintégration des contributions patronales dans le salaire brut soumis à charges sociale et fiscales.
En effet, TOUS les salariés doivent être couverts, SAUF cas de dispense permis avec demande écrite du salarié prouvant qu’il a conscience des conséquences de sa non-affiliation.

=> AVEC demande de dispense d’affiliation écrite du salarié, le chèque santé est de mise

Dans ce cas, le salarié peut bénéficier du chèque santé.
En effet, ce dispositif permet aux CDD = < 3 mois et aux temps partiels = < 15H de bénéficier d’un versement santé égal à la contribution employeur des salariés affiliés.

Quelques questions simples pour s’assurer de sa conformité

Si vous souhaitez vous assurer que vos pratiques sont conformes, voici quelques questions simples à vous poser :

  • Les différences de traitement au sein de l’entreprise sont-elles justifiées ? 
  • Tous les salariés sont-ils bien couverts ? 
  • Les cas de dispense sont-ils conformes à la règlementation ? 
  • Les justificatifs ont-ils bien été transmis à l’employeur ?

Si vous ne répondez pas OUI à ces questions, en cas de contrôle URSSAFF vous courrez un risque de redressement !

Pour manier avec précaution ces ÉVOLUTIONS, Tissot Formation vous propose de suivre la formation Protection sociale complémentaire : réglementation et mise en conformité.

Vous bénéficierez d’une clarification sur :

> la notion de prévoyance lourde et santé,
> les règles de mise en place,
> les obligations d’affiliation, d’information,
> les modalités de dispense.

Au cours de cette journée votre formatrice, Frédérique DOLBEAU, répondra à toutes vos questions sur la paie et la PSC lourde et santé.

 

A très vite pour partir sur de bonnes bases en 2018