Qualité de la formation : quels impacts pour le Responsable Formation ?

Par , le 04/05/2017

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du décret qualité des actions de la formation professionnelle continue, les prestataires de formation sont en pleine effervescence. Pour autant, cela concerne également la gestion de la formation en entreprise et donc le Responsable Formation.

De nouvelles obligations, pour les prestataires de formation, qui rendront l’offre de formation plus lisible pour le Responsable Formation

shutterstock_360390875L’article R. 6316-1 du code du travail, créé par l’article 1er du  Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue (Etat, Régions, OPCA/OPACIF, Pôle-emploi et Agefiph) de s’assurer de la qualité des actions de formation dispensées par les prestataires de formation.

 

 

Ces critères, au nombre de 6, sont cumulatifs : 

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Concrètement, dès le 1er janvier 2017, les organismes financeurs de formation, ont mis en place une base de données pour simplifier le référencement des prestataires de formation : Datadock.

Ces derniers, ont jusqu’au 30 juin 2017 pour créer leur compte et compléter leur dossier. Ceux qui rempliront les 6 critères, figureront dans un catalogue mis à disposition du public par chaque financeur (Art. R. 6316-2 du code du travail).

Pour certains Responsables Formation, l’achat de formation reste une étape délicate. A moins d’avoir de bonnes compétences en ingénierie pédagogique et de maîtriser tous les domaines pour lesquels ils recherchent un prestataire de formation, ils n’ont aucune assurance que leur choix sera le bon.

Le travail d’évaluation des prestataires de formation, qui sera fait par les organismes financeurs, sera une aide non négligeable et permettra également, aux Responsables Formation, de maitriser les coûts des formations. En effet, l’article R. 6316-4 du code du travail, prévoit que les organismes financeurs veillent aux tarifs pratiqués, dans des conditions d’exploitation comparables, pour des prestations analogues.

Une période de transition qui pourra avoir des répercussions sur la gestion du plan de formation

Depuis le 1er janvier 2017, seules les actions de formation réalisées par les prestataires référencés par le financeur devraient être financées. Pourtant, les financeurs ont choisi de planifier une période de transition qui s’étendra du 1er janvier au 30 juin 2017.

Pendant cette période, toutes les actions de formation devraient, normalement, être prises en charge, que le prestataire de formation soit, ou non, inscrit sur le Datadock. Il convient tout de même d’être prudent et de se rapprocher de son OPCA. Par exemple, l’AFDAS (Fond d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) précise que pour les actions de formation débutant en 2017, les organismes de formation devront retourner un courrier d’engagement à se déclarer sur le Datadock dans un délai de 6 mois.

Un conseil, incitez les prestataires de formation avec lesquels vous travaillez régulièrement à se faire référencer car, après le 30 juin, leurs actions de formation ne seront plus prises en charge par les financeurs.

Que se passera-t-il, si le Responsable Formation gère son plan de formation en interne ou que la formation est financée sur les fonds propres de l’entreprise ?

Dans ce cas, pas d’obligation à ce que le prestataire de formation soit référencé par le financeur.

Qu’en sera-t-il des actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires ? 

L’article L. 6316-1 du code du travail ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires. Dans ce cas, le prestataire de formation devra être référencé par le financeur.

Quel devenir pour la formation interne ?

Pour rappel, la formation interne est réalisée par l’entreprise elle-même, pour ses propres salariés avec ses propres formateurs et moyens pédagogiques (pas de numéro de déclaration d’activité).

Lorsque l’entreprise réalise la Formation en interne, elle n’est pas soumise au décret, mais pourquoi ne pas s’en inspirer afin de se structurer et de s’assurer de la qualité des actions de formation dispensées en interne ? 

Source : Questions-réponses de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) à destination des prestataires de formation.

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