Que faire lorsque mon employeur refuse mon DIF ?

Par , le 17/02/2011

Vous souhaitez effectuer une formation professionnelle dans le cadre d’un DIF, mais votre patron vous la refuse ? Nous vous proposons de vous indiquer les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

 

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Les droits de l'employeur pour le refus d'un DIF

Un employeur, selon le Code du travail, n'a pas l'obligation de vous donner les motivations du refus de votre demande de DIF. En effet, s'il la considère sans intérêt pour l'entreprise ou s'il ne souhaite pas vous voir partir durant une période précise, il n'aura pas à vous le dire. Cependant, il est toujours plus positif pour une bonne entente dans l'entreprise, que l'employeur justifie son choix et vous explique ses raisons. Vous pourrez ainsi peut-être refaire une demande en la reformulant selon les désirs de votre patron.

Votre patron n'a pas non plus le droit de vous refuser un DIF, s'il l'a déjà accepté précédemment, et il ne peut pas négocier les frais. Durant votre DIF, il se doit de vous payer l'intégralité de votre salaire, ainsi qu'une allocation de formation professionnelle si celle-ci a lieu hors temps de travail.

Les recours des salariés en cas de refus d'un DIF

Si vous jugez le refus de votre hiérarchie abusif, vous avez parfaitement le droit de vous retourner contre elle. Il existe plusieurs cas de salariés ayant présenté un recours aux Prud'hommes et qui ont eu gain de cause. Réfléchissez cependant avant au coût et aux conséquences de ces démarches, elles ne sont parfois pas judicieuses. Avant de vous lancer dans ce recours, mettez en avant que ce refus risque de vous faire perdre des droits en matière de formation professionnelle.

Il est également possible de représenter votre demande après une année révolue. Si vous la présentez avant ce délai, votre employeur n'est pas dans l'obligation d'y répondre. Enfin, sachez qu'au bout de deux refus de votre hiérarchie, vous pouvez vous adresser au Fongecif qui pourra, si votre projet rentre dans ses critères, financer votre CIF. Vous pourrez alors suivre les formations qui vous tiennent à cœur, comme des formations en droit social,  ou des formations en développement personnel.

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