Quelles sont les conditions de refus d’un congé légal de formation en CHSCT

Par , le 23/12/2010

L’employeur a la possibilité de reporter les congés légaux de formation en CHSCT, s’il respecte les justificatifs prévus par la loi à cet effet. Il existe pour cela différents motifs que l’employé en demande de formation, n’a aucunement le droit de contester.

Le cadre légal d'un refus du congé de formation en CHSCT

L'employeur peut reporter les congés de formation en CHSCT demandés par ses salariés. Pour cela, il doit apporter des justifications en parfaite harmonie avec la loi française.

Les refus de congés en formation professionnelle font l'objet d'une consultation du CE, qui a la possibilité d'apposer son droit de veto, s'il considère que le motif de l'employeur est illicite. Après cette consultation, le salarié recevra dans les huit jours suivant sa demande, une notification des délibérations. S'il ne reçoit rien durant ce délai légal, le motif de refus de la formation en CHSCT est considéré comme légal. Les motifs de refus concernent en grande majorité les congés de formation économique et sociale du CE, et les congés de formation économique et syndicale des salariés.

Il faut tout de même noter, que les demandes de congés pour une formation en CHSCT sont prioritaires sur les autres reçues postérieurement.

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Les différents motifs de refus d'un congé légal de formation en CHSCT

La loi prévoit différents motifs de refus du congé légal de formation en CHSCT, que l'employeur peut appliquer s'il les trouve nécessaires.

Dans un premier temps, il peut refuser le congé, s'il y a un dépassement du plafond global annuel de jours de congés. En effet, ces jours de congés de formation professionnelle sont plafonnés, du 1er janvier au 31 décembre. Un salarié dispose au minimum de 12 jours, qui passent à 18 s'il est animateur de stage.  Le refus peut également être appliqué, en cas de dépassement du plafond d'absences simultanées au titre du congé. Ce plafond représente un salarié à la fois pour une entreprise de moins de 25 employées, et 20 % de l'effectif pour une entreprise plus importante. Enfin, l'employeur peut refuser une demande de congé en formation professionnelle au titre qu'elle pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de la société. Dans tous les cas, le report des dates doit obligatoirement intervenir dans un délai maximum de 6 mois.

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