Réforme de la formation professionnelle : retours sur les objectifs

Par , le 12/11/2015

Avec la réforme du 5 mars 2014, la responsabilité sociale de l’employeur devient un levier plus efficace que la contrainte fiscale. En effet, il s’agit de remplacer des obligations fiscales (obligation de payer) par des obligations sociales (obligation de faire).

Les objectifs pour sauver la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle : retours sur les objectifsLa sécurisation des parcours professionnels

Cela passe indéniablement par l'amélioration de l'orientation professionnelle et en permettant un meilleur accès à la formation professionnelle notamment pour les personnes qui en ont le plus besoin. Mais également, en permettant de se former et en s'élevant d'au moins un niveau de qualification pour réussir son évolution professionnelle.

 La conception de la formation professionnelle

En considérant la formation professionnelle comme un levier de la promotion sociale et professionnelle et comme un investissement et non une charge pour les entreprises. En effet, les compétences et les qualifications des salariés sont des facteurs de compétitivité.

 

L'application concrète des objectifs

 L'évolution du financement de la formation et la simplification des versements de l'entreprise

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue via :

  • un financement direct des actions de formation notamment pour remplir ses obligations d'adaptation et de maintien dans l'emploi. En effet, le plan de formation est défiscalisé, ce qui signifie la fin des règles d'imputabilité pour les dépenses directes des entreprises
  • un assujettissement à une contribution légale unique à un OPCA : 0.55% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés et plus
  • des contributions supplémentaires volontaires ou conventionnelles peuvent être versées
  • une dernière déclaration 2483 produite en mai 2015 qui sera ensuite remplacée par une simple déclaration administrative

L'évolution du rôle et des missions de l'OPCA

L'OPCA est conforté dans sa fonction d'intérêt général : mission de collecte, de mutualisation et de financement des actions, de gestion.Ce dernier contribue également au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. D'autres missions lui sont annexées grâce notamment à la réforme de la formation professionnelle :

  • il informe, sensibilise et accompagne les entreprises pour l'analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle
  • il participe à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise
  • il s'assure de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité en tant que financeur
  • il participe à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La formation, comme élément central du dialogue social

Dans les branches, les obligations en matière de GPEC sont complétés et le régime de la négociation triennale modifiée. De même que dans les entreprises, il y a un renforcement de la négociation et de l'articulation entre la GPEC et le plan de formation.Au niveau des relations entre l'employeur et le salarié, l'entretien professionnel est généralisé sans aucune distinction d'effectif ou de secteur d'activité. En effet, à défaut d'entretien professionnel tous les 2 ans, l'employeur sera sanctionné. La mise en place d'un état récapitulatif tous les 6 ans renforcement également le dialogue social.

Un meilleur accès à la qualification via des dispositifs

Concernant le contrat de professionnalisation, le tuteur devient désormais obligatoire. De plus, le principe de gratuité pour les bénéficiaires se confirme. Concernant la période de professionnalisation, son objectif de qualification est renforcé et son financement rénové.De plus, désormais le contrat d'apprentissage peut être conclu en CDI et doit prendre en compte le développement de la mixité professionnelle. Ce dernier est gratuit pour le bénéficiaire et l'entreprise. La taxe d'apprentissage est reformée ainsi que le paysage des OTCA. A cela s'ajoute la VAE qui est désormais ouverte aux personnes n'ayant pas atteint un niveau V.

Par ailleurs, la réforme de la formation professionnelle créée le conseil en évolution professionnelle qui est un service gratuit et accessible à tous. Il permet au salarié de faire le point sur sa situation professionnelle et d'élaborer s'il y a lieu un projet d'évolution professionnelle. Ce dernier est assuré par des conseillers de certains organismes.

Enfin concernant la période de professionnalisation, la réforme de mars 2014 a prévu un public élargi, une liste de formations éligibles et une durée minimale de formation.

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