Responsable de formation : quelle place pour les dispositifs de formation à distance dans le cadre de la réforme ?

Par , le 27/08/2015

Avant la publication de la loi du 5 mars 2014 et son décret d’application du 20 août 2014, la formation ouverte et à distance (FOAD) s’inscrivait dans un cadre relativement flou, source d’insécurité et de frilosité de la part des acteurs de la formation – OPCA, entreprises, organismes de formation. Le nouveau cadre réglementaire devrait permettre de mieux accompagner le mouvement de digitalisation des dispositifs de formation. Il porte en même temps de nouvelles exigences en matière de suivi de l’exécution de l’action de formation.

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Actions de formation : quelle définition au sens du Code du travail ?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle marque la disparition de l’imputabilité fiscale des dépenses de formation engagées par les entreprises de 300 salariés et plus au titre du plan de formation. Pour autant, les règles qui permettent de caractériser une action de formation restent opposables aux entreprises.

Le Code du travail définit en effet de manière précise les actions de formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L6313-1). Il s’agit des actions suivantes :

  • les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
  • les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés,
  • les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • les actions de promotion professionnelle,
  • les actions de prévention,
  • les actions de conversion,
  • les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise,
  • les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié,
  • les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience,
  • les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité,
  • les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

Entre également dans ce champ d’application la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Au sens du Code du travail (art. L6353-1), les actions de formation se caractérisent également par un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise :

  • le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation,
  • les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre,
  • les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La formation peut être séquentielle et s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme doit préciser :

  • la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser,
  • les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte et à distance,
  • les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

A l’issue de la formation, le dispensateur de la formation doit délivrer au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Un cadre réglementaire plus favorable à la formation ouverte et à distance (FOAD)

La reconnaissance de la FOAD par la loi du 5 mars 2014 et son décret d’application du 20 août 2014 va permettre de valoriser la diversité des modalités d’apprentissage, qu’il s’agisse de la classe virtuelle, des cours de langue par téléphone ou des dispositifs d’e-learning par exemple. Ce nouveau cadre réglementaire devrait permettre par la même occasion une meilleure prise en charge par les organismes financeurs (OPCA, Pôle emploi, Conseils régionaux…).

Pour autant, ce décret est porteur de nouvelles exigences : les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation doivent être précisées dans le programme. Une formation ouverte et à distance se définit bien comme un acte pédagogique encadré et pas uniquement comme la mise à disposition de contenus et de ressources.

Le temps de connexion ou l’émargement ne suffisent par ailleurs pas à justifier du suivi de l’action de formation. Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à un tel dispositif, le dispensateur de la formation doit pouvoir rendre compte de la réalisation des travaux demandés au stagiaire et du temps passé pour les réaliser, ainsi que des évaluations en cours et en fin de parcours. Il doit pouvoir communiquer les informations relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du stagiaire, notamment lorsque ceux-ci ne peuvent être apportés de manière immédiate.

Le décret relatif aux FOAD met véritablement l’accent sur l’accompagnement, ainsi que sur la mise en pratique et l’évaluation des compétences acquises, s’inscrivant ainsi dans les logiques de certifications portées par la réforme de la formation professionnelle.

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