Retour de congé parental : quels droits à la formation ?

Par , le 28/04/2014

Le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier d’un congé parental à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. A son retour de congé, quels sont ses droits en matière de formation ?

 Retour de congé parental : quels droits à la formation ?

Un retour protégé : le droit à la réintégration

Le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant.

Le congé parental peut être total ou à temps partiel (au moins 16 heures par semaine).

Lorsque le congé parental est total, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu.

Le salarié peut dès lors suivre à son initiative, pendant son congé parental ou sa période d’activité à temps partiel, une action de formation. Le bénéficiaire d'un congé parental bénéficie de plein droit du bilan de compétences et peut également faire valoir son droit au congé individuel de formation (CIF), à condition de renoncer à son congé parental.

Le salarié peut par exemple anticiper son retour en entreprise en suivant une formation avant l'expiration de son congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé avant le terme et l’action de formation est organisée par l'entreprise.

A l’issue de son congé parental, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié sur son poste de travail s’il est disponible ou, si ce n’est pas possible, de l’affecter à un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Attention : les juges sont extrêmement vigilants sur la réintégration du salarié et apprécient très strictement la notion d'emploi similaire. Ce dernier ne doit pas comporter des modifications substantielles par rapport à l'emploi initial.

La réintégration signifie que l’employeur retrouve son pouvoir de direction et que le salarié retrouve ses droits et les avantages acquis avant le début du congé.

L’employeur peut dès lors exiger du salarié qu’il suive une formation, notamment en cas de changement des techniques ou méthodes de travail durant son absence, en vertu de son obligation d’adapter ses salariés à l’évolution de leur emploi et de veiller au maintien de leur capacité à occuper cet emploi.

Attention : l’employeur ne peut imposer au salarié une formation éloignée des fonctions sur il est réintégré. Si c’est le cas, le salarié peut refuser cette formation ; ce refus ne constituant pas une faute. Par exemple, le fait de refuser une remise à niveau sur un poste qui est très éloigné de l’emploi initial n’est pas constitutif d’une faute grave.

Le salarié peut quant à lui faire valoir ses droits à la formation et activer par exemple ses heures de droit individuel à la formation (DIF) jusqu’au 31 décembre 2014, et les heures disponibles sur son compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015.

Un retour accompagné : le droit à l’entretien professionnel

Le retour du congé parental peut s’avérer difficile pour les salariés qui se sont absentés longtemps, surtout s’ils ont enchaîné les congés parentaux.

En effet, sur plusieurs années, le poste de travail, le climat social, les techniques de travail … peuvent changer dans l’entreprise.

Il n’est pas toujours évident pour l’employeur de maintenir le lien avec les salariés en congé parental, bien que certains continuent de les tenir informés de l’actualité, de les inviter aux événements organisés par l’entreprise (repas de Noël, colloques…).

Une longue absence peut donc être préjudiciable pour le salarié, qui devra s’adapter à ces changements.

C’est pourquoi le législateur a décidé de systématiser les entretiens professionnels après chaque longue absence, afin de faciliter la réintégration du salarié et d’éviter les licenciements pour insuffisance professionnelle.

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

L’entretien professionnel au retour de congé parental permet à l’employeur de faire le point sur les  compétences du salarié et de détecter ses besoins en formation, mais est aussi l’occasion d’aborder d’autres questions concernant son retour, notamment en termes d’organisation.

Il s’agit d’un entretien « RH », destiné à accompagner le retour du salarié.

Cet entretien peut déboucher sur un projet de formation pour le salarié.

Le salarié qui reprend une activité après un congé parental peut par exemple bénéficier d'une période de professionnalisation, proposée par l’employeur.

Le salarié peut également arriver en entretien en soumettant son projet de formation. La loi lui accorde en effet un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Il faut noter que ce droit à une action professionnelle ne constitue pas, pour la Cour de cassation, une liberté fondamentale. Ainsi, une salariée licenciée à son retour de congé parental pour insuffisance professionnelle alors qu’elle n’a pas eu cette formation, ne peut pas invoquer la violation d’une telle liberté pour obtenir la nullité de son licenciement.  Reste que l’employeur n’est pas à l’abri, dans une telle situation, d’une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

 

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 11-14426 (l’employeur qui méconnaît l’obligation de formation d’une salariée de retour de congé parental ne viole pas une liberté fondamentale)

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

Compte personnel de formation : comment le salarié peut-il mobiliser son compte ?

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Compte personnel de formation : qu’advient-il du DIF ?

Compte personnel de formation : qui prend en charge la rémunération du salarié en formation ?

Compte personnel de formation : quelles sont les formations éligibles ?

 

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