Suivre une formation en CHSCT hors temps de travail

Par , le 03/01/2012

Les formations professionnelles en CHSCT augmentent toujours un peu plus chaque année en raison de l’importance accordée par les entreprises à la sécurité au travail. Il n’est pas toujours évident de connaître les droits des salariés en matière de formation, notamment sur celles suivies en dehors des horaires de travail.

Se faire payer en heures supplémentaires

heures supplémentairesIl y a peu, un salarié à temps partiel (33 heures par semaine) ayant suivi une formation professionnelle en CHSCT afin de se perfectionner dans son rôle de délégué, a réclamé à la justice, que son employeur le paye en heures supplémentaires. Ce dernier avait en effet suivi une formation hors temps de travail de 19h, ainsi que trois jours de formation professionnelle.

Ce dernier a également suivi de nombreuses réunions hors horaires de travail, pour le compte du CHSCT de son entreprise. La justice a dû donc donner son avis sur cette demande.

Quels sont les droits des salariés pour les formations hors temps de travail ?

Face à la demande du salarié ayant suivi des formations professionnelles en CHSCT, les juges lui ont donné raison en ce qui concerne le temps passé en réunion, mais pas pour la formation professionnelle. En effet, pour les formations au mandat CHSCT, le temps utilisé doit être comptabilisé sur le temps de travail, comme le prévoit l'article R. 4614-35 du Code du Travail. Il n'y a donc pas de raison d'être payé en heures supplémentaires dans un cas pareil. Il est à noter également que la Cour de Cassation a rendu un pareil jugement pour une histoire de formations professionnelles CE.

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