Un patron peut il refuser une demande de DIF ?

Par , le 01/02/2012

Le droit individuel à la formation doit être demandé par le salarié lui-même, à son employeur. Quels sont les droits de la direction en cas de désaccord ? Un patron peut-il refuser à son salarié d’accéder une formation professionnelle spécifique en DIF ?

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF. Découvrez ce qui va changer :

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Les modalités du DIF

Refus Le DIF, le droit individuel à la formation, s'inscrit dans le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle. Il permet à tous les salariés sous contrat de bénéficier d'heures de formation professionnelle, 20 h par an pendant 6 ans pour les salariés à temps plein. Si le salarié décide de ne pas en bénéficier pendant ce laps de temps, il ne pourra plus en cumuler d'avantage.

Suite à une demande de DIF faite par le salarié, l'employeur à un mois, à compter de la date de réception, pour communiquer sa réponse. Attention, une non-réponse est considérée comme une acceptation par omission.

Refus d'un employeur face à une demande de DIF

Un patron a tout à fait le droit de refuser la demande de DIF de son salarié. Il se doit cependant de notifier sa réponse par lettre avec accusé de réception ou remise directement en mains propres. Le droit du travail n'impose nullement à ce dernier de donner le motif de son désaccord. Il est cependant préférable d'indiquer au salarié la raison du refus de DIF, afin d'éviter les problèmes ultérieurs.

De plus, des conventions collectives, ou bien encore des accords d'entreprises, peuvent déjà déterminés certains motifs de refus de DIF, comme une formation professionnelle non indispensable ou encore en total désaccord avec la politique de l'entreprise.

Si le salarié subit un refus pour sa demande de DIF, deux années consécutives, il peut toujours faire une demande de CIF, congé individuel de formation.

Photo : Creative Commons

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