Une nouvelle obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche

Par , le 09/02/2017

La loi égalité et citoyenneté oblige les grandes entreprises à former leurs recruteurs à la non-discrimination à l’embauche. En quoi consiste exactement cette nouvelle obligation ?

Formation à la non-discrimination à l’embauche : les entreprises concernées

shutterstock_462091579L’obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche concerne les entreprises d’au moins 300 salariés. Initialement le seuil évoqué était de 50 salariés mais il a finalement été remonté à 300 salariés.

Elle concerne également toutes les entreprises spécialisées dans le recrutement, quel que soit leur effectif.

 

 

 

Formation à la non-discrimination à l’embauche : salariés visés et modalités de la formation

Il s’agit de former les recruteurs à la non-discrimination à l'embauche.

Chaque chargé de mission de recrutement doit ainsi recevoir cette formation.

Il faut aussi la renouveler au moins une fois tous les 5 ans.

Quant au contenu de la formation, la loi ne l’a pas précisé. Les entreprises sont donc libres d’en définir les modalités.

Rappelons que le Code du travail interdit d’écarter une personne d'une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire qui peut être :

  • son origine ;
  • son sexe ;
  • sa situation de famille ;
  • sa grossesse ;
  • son apparence physique ;
  • la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue ;
  • son patronyme ;
  • son lieu de résidence ;
  • son état de santé ;
  • sa perte d'autonomie ;
  • son handicap ;
  • ses caractéristiques génétiques ;
  • ses mœurs ;
  • son orientation sexuelle ;
  • son identité de genre ;
  • son âge ;
  • ses opinions politiques ;
  • ses activités syndicales ;
  • sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
  • son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Il existe cependant des dérogations. Par exemple pour certains métiers, le sexe constitue une exigence professionnelle indispensable : les artistes appelés à interpréter un rôle, les mannequins, les modèles.

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, art. 214, Jo du 28

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