VAE : la validation des acquis de l’expérience

Vous êtes salariée ou avez fait un break pour élever vos enfants. Vous pouvez faire valider votre expérience professionnelle en vue d’obtenir un diplôme, un certificat de qualification ou un titre.

VAE : pouvez-vous en bénéficier ?

Si vous êtes salariée (en CDI, en CDD, en intérim), non-salariée (artisane, indépendante, etc.), demandeuse d'emploi (indemnisées ou non), agents publics (titulaires ou non), bénévoles ou si vous avez exercé des responsabilités syndicales, vous pouvez prétendre à une VAE. Peu importe votre qualification et vos diplômes obtenus.

Vous devez toutefois impérativement pouvoir justifier de 3 ans d'expérience (continue ou pas) en rapport avec le diplôme souhaité. Les périodes de formation et de stage ne sont pas prises en compte.

Grâce à la VAE, quels diplômes et titres pouvez-vous valider ?

Ils sont à consulter dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Rendez-vous sur le site http://www.cncp.gouv.fr

Demande de VAE : quelles démarches devez-vous accomplir ?

Vous devez retirer un formulaire de demande de VAE auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ou des centres agréés, modèle CERFA n° 12818*01. Vous devez joindre l'ensemble des documents justifiant votre expérience professionnelle en rapport avec la certification souhaitée :

  • Pour les activités salariées : par des bulletins de salaires ou des attestations d'employeur ;
  • Pour les activités non salariées : par une déclaration fiscale, déclaration d'existence URSAFF, extrait du K bis (activités commerciales) ou extrait D1 (activités artisanales) ;
  • Pour les activités bénévoles : par des attestations signées par deux personnes de l'association ou du syndicat, ayant pouvoir ou délégation de signature.

Vous devez également fournir les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus.

Votre demande de VAE doit-elle déclarée auprès de votre employeur ?

Oui. Après retrait du dossier, adressez une demande de congé pour VAE à votre employeur, au minimum 60 jours avant le début de la VAE. Dans votre courrier, précisez le diplôme, le titre, la durée des actions et le nom de l'organisme qui délivrera la certification.

Votre employeur peut-il refuser votre demande de congé pour VAE ?

Une fois la demande de VAE reçue, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner son accord ou son refus.

S'il justifie que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l'entreprise, il peut décider de reporter sa réponse dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de votre courrier.

Votre employeur peut-il vous proposer une VAE ?

Oui, dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise. Vous devez alors signer une convention avec votre employeur et l'organisme chargé du financement. Celle-ci devra préciser le diplôme visé, les dates ainsi que la prise en charge des dépenses relatives à la VAE. Vous conservez votre statut ainsi que votre rémunération.

Attention : vous pouvez tout à fait refuser la VAE proposée par votre employeur, sans avoir à justifier votre réponse. Votre refus ne peut pas constituer une faute et vous ne pouvez en aucun cas être licenciée pour cette raison.

Quelle est la durée du congé pour VAE ?

Ce congé est d'une durée maximale équivalente à 24 heures de temps de travail, consécutives ou pas.

Comment se déroule l'examen de votre dossier de VAE ?

Une fois votre dossier déposé, la DDTE dispose de 2 mois pour vous répondre. Dans le cadre d'une réponse positive, un jury, composé d'enseignants et de professionnels, se réunit. Il vérifie si vous possédez les compétences professionnelles, aptitudes et connaissances pour le diplôme que vous sollicitez. Il se prononce au vu de votre dossier et à l'issue d'un entretien. Le cas échéant, une « mise en situation professionnelle » réelle ou reconstituée peut être organisée. En fonction de son appréciation, le jury prononce la validation totale, la validation partielle ou le refus de validation de votre dossier. Si votre dossier n'a été que partiellement validé, vous disposez d'un délai de 5 ans, à compter de la notification du jury, pour demander une évaluation complémentaire.

Quel délai respecter pour formuler une nouvelle demande de congé pour VAE ?

Vous ne pouvez obtenir qu'un seul congé pour VAE par année civile et pour le même diplôme, au sein de la même entreprise. Vous ne pouvez également saisir qu'un seul établissement ou organisme.

Pouvez-vous prendre un congé pour VAE en dehors de vos heures de travail ?

Oui. Dans ce cas, vous n'avez pas à solliciter votre employeur pour obtenir son autorisation. De ce fait, celui-ci ne peut pas s'y opposer.

Quelle est la rémunération pendant votre congé pour VAE ?

Dès lors que l'employeur a accepté votre demande, pensez à contacter le FONGECIF dont relève votre entreprise (ou pour certaines branches, l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée - OPCA) afin qu'il prenne en charge votre rémunération et éventuellement vos frais engagés. Votre employeur doit vous verser une rémunération identique à celle que vous auriez perçue si vous étiez restée en poste. L'établissement dont vous dépendez rembourse, dans un second temps, le montant de votre rémunération à votre employeur.

Références aux textes officiels

Code du travail, art. L. 6313-1 (catégories d'actions de formation)
Code du travail, art. L. 6313-11 (actions de VAE)
Code du travail, art. L. 6411-1 (objectifs VAE)
Code du travail, art. L. 6421-1 à L. 6421-4 (dispositions générales)
Code du travail, art. L.6422-1 et R. 6422-1 (congé pour VAE)
Code du travail, art. L.6422-2 (CDD)
Code du travail, art. L.6422-3 à L.6422-5 (durée du congé)
Code du travail, art. L.6422-6 à L.6422-9 (conditions de prise en charge et rémunération)
Code du travail, art. R. 6422-2 à R. 6422-4 (demande d'autorisation d'absence)
Code du travail, art. R. 6422-5 (attestation de présence)

 

Informations à consulter sur la VAE

Le site de la Commission nationale de certification professionnelle :  http://www.cncp.gouv.fr

Le portail de la validation des acquis de l'expérience :  http://www.vae.gouv.fr

A télécharger

Documents à télécharger sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr :

pdf Formulaire demande de VAE (recto) - 365.9 ko

pdf Formulaire de demande VAE (verso) - 157.2 ko

pdf Notice explicative (recto) - 285.6 ko

pdf Notice explicative VAE ( verso) - 105.7 ko