Validation des acquis de l’expérience : la loi travail modifie profondément le dispositif

Par , le 29/09/2016

Afin de permettre à la VAE de se développer davantage la loi travail assouplit plusieurs de ses modalités notamment la durée minimale d’activité nécessaire pour en bénéficier. Elle supprime également la condition d’ancienneté applicable aux salariés en CDD.

Un accès plus facile à la VAE et de nouvelles règles avantageuses

3079-formation-reforme-de-la-formation-professionnelle-ce-qu-il-faut-savoir.jpgLa loi travail réduit la durée minimale d’activité qui ouvre droit à la VAE. Celle-ci passe ainsi de 3 à 1 an.

 Cette activité professionnelle doit être en rapport direct avec le contenu de la certification visée, et peut être salariée ou non, bénévole ou de volontariat.

 La loi travail précise que peuvent être prises en compte toutes les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ;

Par ailleurs, cette loi prévoit qu’il est possible d’augmenter la durée du congé pour VAE (normalement fixé au maximum à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation) par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Enfin, elle précise qu’en cas de validation partielle de la VAE, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement et permettent des dispenses d’épreuve lorsque des équivalences totales ou partielles sont prévues par le certificateur.

 

Les dispositions spécifiques aux salariés en CDD 

Jusqu’à présent, pour qu’un salarié en CDD puisse accéder à la VAE, il devait justifier d’au moins 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années. Une convention ou un accord  collectif étendu pouvant fixer une durée d’ancienneté inférieure.

Cette condition d’ancienneté vient d’être supprimée.

Les règles de rémunération ont également été modifiées. Auparavant, il fallait appliquer celles du CIF-CDD : l’OPCA versait une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois. Désormais, ce sont les règles applicables aux salariés en CDI pour la VAE qui doivent être suivies. Ainsi, le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’OPCA a droit, sous certaines limites, à  une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération du bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur qui se fait ensuite rembourser par l’OPCA.

 

Accompagnement à la VAE 

La loi du 5 mars 2014 a permis à toute personne qui remplit les conditions pour accéder à une VAE de pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour préparer son dossier et son entretien devant le jury chargé de statuer sur la VAE (voir l’article « Les conditions pour bénéficier de la VAE »).

La loi travail précise que, pour certains publics, un accompagnement renforcé peut être prévu et financé par un accord de branche.

Loi n° 2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 78 Jo du 9

 

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