Validation des acquis de l’expérience (VAE) : nouvelles précisions sur les bénéficiaires et leur accompagnement

Par , le 17/11/2014

Un décret vient de fixer les nouvelles conditions que doit remplir un salarié en CDD pour avoir droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il a également déterminé le périmètre de l’accompagnement à la VAE qui avait été créé par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014.

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Les bénéficiaires de la VAE

La VAE peut être demandée par toute personne justifiant d’une activité professionnelle en rapport direct avec le contenu de la certification visée, que cette activité soit :

  • salariée ou non ;
  • bénévole ou de volontariat.

Il faut toutefois avoir exercé une durée minimale d’activité de 3 ans (de façon continue ou non).

Une personne qui  a effectué des CDD peut également  bénéficier de la VAE sous réserve de remplir une condition d’ancienneté particulière (Code du travail, art. L. 6422-2).

Auparavant, il fallait avoir travaillé au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Dorénavant, il faut que le salarié en CDD justifie d’au moins 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années.

Important : Une convention ou un accord  collectif étendu peuvent fixer une durée d’ancienneté inférieure.

Peu importe la nature du ou des contrats. Par exemple, un salarié ayant était embauché dans le cadre d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’un contrat unique d’insertion est éligible à la VAE.

En pratique, le congé pour VAE se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD. Il débute au plus tard 1 an après le terme du contrat.

Notez-le : Si l’employeur donne son accord et que le salarié le demande, le congé pour VAE peut être pris avant le terme du CDD.

L’accompagnement à la VAE

Toute personne qui remplit les conditions pour accéder à une VAE va pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour préparer son dossier et son entretien devant le jury chargé de statuer sur la VAE.

L’accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation est déclaré recevable et prend en principe fin à la date d’évaluation par le jury.

Cet accompagnement consiste en :

  • une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat ;
  • la formalisation du dossier de validation ;
  • la préparation de l’entretien avec le jury ;
  • et le cas échéant la mise en situation professionnelle.

Tout dépend des besoins du candidat, qui peuvent être déterminés avec l’organisme délivrant la certification demandée, et sous réserve des règles de prise en charge définies par les OPCA, les régions ou Pôle emploi.

Notez-le : Une assistance à la recherche de financement pour une formation complémentaire peut également faire partie, sous certaines conditions, de l’accompagnement.

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience, Jo du 14

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